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2315156 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Review

Numéro de cause 2315156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a prefectural order compelling him to leave French territory without delay, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting legal aid and procedural remedies. The Administrative Tribunal of Montreuil determined, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, that since the petitioner's residence at the time of the contested decision was in Courbevoie, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Review: The Administrative Tribunal of Montreuil determined, pursuant to the rules governing jurisdictional competence, that since the petitioner's residence at the time of the contested decision was in Courbevoie, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the file to the competent court.

Mots-clés

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interdiction de renvoi contrôle juridictionnel transfert de compétence décisions incidentes examen de la demande d'asile détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à Me Faali, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
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2420449
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review
2308505
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review
2402434
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2312704
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2502660
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court explicitly ordered the transmission of the file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Faali, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 200 euros à Me Faali, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Courbevoie. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi