Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315152 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Criminal Complaint Against Consular Services Due to Incompetence

Numéro de cause 2315152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request with the Administrative Tribunal of Nantes seeking to lodge a criminal complaint against French consular services in Hanoi, Vietnam. The court ruled that under the Code of Criminal Procedure, it is the duty of judicial police officers and the Public Prosecutor to receive criminal complaints, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear such a claim, and therefore, the request must be dismissed pursuant to the provisions allowing administrative judges to reject matters outside their jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 15-3 du code de procédure pénale; Administrative Tribunal Dismisses Criminal Complaint Against Consular Services Due to Incompetence: The court ruled that under the Code of Criminal Procedure, it is the duty of judicial police officers and the Public Prosecutor to receive criminal complaints, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear such a claim, and therefore, the request must be dismissed pursuant to the provisions allowing administrative judges to reject matters outside their jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative juridiction consulaire code de procédure pénale obligations du ministère public retrait de la plainte pénale audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to reject claims that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.
article 15-3 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Généré par l'IA
2208165
Administrative Tribunal Incompetence in Criminal Matter
2308325
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court Regarding Complaint Filed with Public Prosecutor
2328566
Administrative Court Dismissal of Criminal Complaint Regarding Immigration Delay
2301870
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint
2402504
Administrative Court Dismissal of Complaint Against Customs Official for Forgery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court rejected the claim because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to reject claims that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A porte plainte contre les services consulaires français à Hanoi (Vietnam).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : " Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents. / () ". Aux termes de l'article 40 du même code : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de recevoir les plaintes présentées par des particuliers.

3. La requête de M. A, qui entend porter plainte contre les services consulaires français à Hanoi (Vietnam), échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter, par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 1er décembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,