Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315144 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2315144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, specifying a destination country and imposing a 12-month re-entry ban. The court reasoned that under the rules governing jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence on the date of the decision. As the petitioner's residence at the time of the challenged order was in Paris, the court, applying the rule for transmission to the competent jurisdiction, ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the rules governing jurisdiction in administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the competence of the administrative tribunal in the person's place of residence on the date of the decision. As the petitioner's residence at the time of the challenged order was in Paris, the court, applying the rule for transmission to the competent jurisdiction, ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
Généré par l'IA
2503583
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2400403
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2300809
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2307721
Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Challenge
2405035
Jurisdiction Transfer in Administrative Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris based on jurisdictional grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi