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2315138 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2315138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals and a real estate company sought the annulment of a building permit issued by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, while also requesting costs against the mayor and the permit holder. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, acting under the authority of the Administrative Justice Code, granted the request, officially recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim. The court, acting under the authority of the Administrative Justice Code, granted the request, officially recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire autorité administrative désistement d'action retrait de l'autorisation biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge in solidum le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux et la SCCV ISSY-LES-MOULINEAUX 1 BOURGAIN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the case.
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2308968
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2201707
Building Permit Annulment Withdrawal
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2208567
Withdrawal of Building Permit Annulment Suit Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B et la SCI CARDONN, représentés par Me Claude, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté portant permis de construire n° PC-92040220050 délivré par le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux le 16 mai 2023, ensemble la décision du 11 septembre 2023, notifiée le 13 septembre 2023, par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a rejeté son recours gracieux ;

2°) mettre à la charge in solidum le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux et la SCCV ISSY-LES-MOULINEAUX 1 BOURGAIN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, M. B et la SCI CARDONN déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement M. B et la SCI CARDONN est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et la SCI CARDONN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et la SCI CARDONN.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.