Jurisdictional Competence for Residency Card Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a duplicate residency card and requested damages for the State's failure to comply, arguing the matter related to the administration of foreign nationals' police powers. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for administrative police decisions, the dispute concerning the residency document application must be heard by the administrative tribunal in the location where the petitioner resided at the time of the contested decisions, which was indicated to be Nanterre, thereby requiring the case to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence for Residency Card Dispute: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence for administrative police decisions, the dispute concerning the residency document application must be heard by the administrative tribunal in the location where the petitioner resided at the time of the contested decisions, which was indicated to be Nanterre, thereby requiring the case to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order to transmit the case file to the competent court.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Lacomblez, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident, ou à minima la copie de son titre de résident, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Les difficultés dont fait état M. A pour obtenir un duplicata de sa carte de résident se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date des décisions attaquées, à Nanterre. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 20 décembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi