Referral of Connected Claims: Annulment of Ministerial Decision Following Prefectural Ban on Working with Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision terminating their role as a national technical advisor within the national judo federation, a matter falling under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, arguing that this decision was a direct consequence of a prefectural ban on working with minors issued by the Val-de-Marne prefecture, which was being contested before the Melun Administrative Tribunal. The court reasoned that due to the clear connection and interdependence between the two legal actions—the ministerial decision stemming directly from the prefectural order—and for the sake of sound judicial administration, it was appropriate to invoke the rules on connected claims to refer the entire file to the Tribunal Administratif de Melun, which was already seized of the initial, underlying administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 342-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Connected Claims: Annulment of Ministerial Decision Following Prefectural Ban on Working with Minors: The court reasoned that due to the clear connection and interdependence between the two legal actions—the ministerial decision stemming directly from the prefectural order—and for the sake of sound judicial administration, it was appropriate to invoke the rules on connected claims to refer the entire file to the Tribunal Administratif de Melun, which was already seized of the initial, underlying administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision was applied to justify the transfer of the case file to another administrative tribunal due to the connection between the claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la ministre des sports, des jeux olympiques et paralympiques a décidé de mettre fin à ses missions de conseiller technique national au sein de la fédération française de judo à compter du 17 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Melun : /()/ Val-de-Marne ;".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a exercé depuis 2020 des fonctions d'éducateur sportif au sein du judo-club de Marolles-en-Brie et qu'il a fait l'objet d'un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 7 février 2023 lui interdisant d'exercer, contre rémunération, les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport auprès des sportifs mineurs, pour une durée de deux ans. M. B fait valoir qu'il a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Melun.
4. Il demande, par la présente requête, l'annulation de la décision du 13 avril 2023 par laquelle la ministre des sports, des jeux olympiques et paralympiques a décidé de mettre fin à ses missions de conseiller technique national au sein de la fédération française de judo à compter du 17 avril 2023, dont le siège est à Paris. En vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la présente requête relève donc de la compétence du tribunal administratif de Paris. Toutefois, la décision ainsi attaquée a été prise en conséquence de l'arrêté préfectoral du 7 février 2023, dont le requérant invoque d'ailleurs l'illégalité par voie d'exception. Les deux affaires présentent ainsi un lien de connexité qui justifie que, pour des considérations de bonne administration de la justice, il soit dérogé aux règles de répartition des compétences entre juridictions administratives. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 24 juillet 2023.
La vice-présidente de la 5ème section
S. Aubert
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.