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2315120 Généré par l'IA

Fund's Withholding Tax Restitution Request Rendered Moot by Administrative Refund Decision

Numéro de cause 2315120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of excess withholding tax levied on its 2019 French-source dividends, but the administrative court declared that there was no need to rule on the request because the director in charge of non-resident taxation granted the full refund of the disputed withholding tax after the action was initiated. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court concluded that since the tax authority had already rectified the situation by issuing a refund decision on February 19, 2024, the fund's request had become moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withholding Tax Restitution Request Rendered Moot by Administrative Refund Decision: Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court concluded that since the tax authority had already rectified the situation by issuing a refund decision on February 19, 2024, the fund's request had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales révision de taxation décision anticipée en matière fiscale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the court's decision to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2314826
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Reimbursement Decision
2310895
Fund Tax Refund Mootness
2400917
Fund v. Tax Authority: Restitution of Withholding Taxes Rendered Moot by Abatement
2218141
Tax Authority Grants Refund, Renders Withholding Tax Restitution Claim Moot
2416199
Mootness of Tax Restitution Claim Following Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the court's decision to rule by order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, le fonds Sprucegrove International CIT demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de l'excédent de retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 19 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Sprucegrove International CIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Sprucegrove International CIT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.