Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315119 Généré par l'IA

Claimant v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax)

Numéro de cause 2315119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of excess withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2020; however, the administrative tribunal issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the competent tax authority had granted the full refund sought by the claimant subsequent to the filing of the claim, rendering the legal action without object pursuant to the provisions allowing the president of a chamber to dismiss a request when no further action is required.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales production de créance restitution de prestations amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision allows the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2400681
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2307099
Taxpayer Withdrawal of French Dividend Withholding Tax Restitution Claim
2308908
Claimant's Withdrawal of French Tax Reimbursement Case
2310637
Tax Refund Dispute Resolved by Administrative Action
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision allows the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, le fonds Sprucegrove International CIT demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de l'excédent de retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 22 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Sprucegrove International CIT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Sprucegrove International CIT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.