Jurisdiction Over Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the decision, issued by the authority of the Hauts-de-Seine, was unlawful. The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, litigation concerning individual police decisions falls under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected at the time of the decision, and the applicant resided in Seine-et-Marne when the order was issued; consequently, the court transferred the file to the competent administrative tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Prefecture Departure Order: The administrative court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, litigation concerning individual police decisions falls under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected at the time of the decision, and the applicant resided in Seine-et-Marne when the order was issued; consequently, the court transferred the file to the competent administrative tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
This provision establishes the jurisdictional competence based on the residence of the person subject to the contested decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that Melun has competence for Seine-et-Marne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1°) L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2°) Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3°) A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Melun dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet