Property Owner Withdrawal of Repair Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought judicial review to annul an administrative order compelling repair work on a building and the subsequent rejection of an administrative appeal, along with claiming legal costs. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order after the plaintiff formally and unconditionally withdrew its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdrawal of Repair Order Challenge: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code, issued an order after the plaintiff formally and unconditionally withdrew its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la SCI 45 rue de la Rochefoucault, représentée par Me Chevallier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-00086 du 28 novembre 2022 par lequel la maire de Paris l'a mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation sur l'immeuble situé 45 rue Catherine de la Rochefoucault dans le 9ème arrondissement de Paris dans un délai de 5 mois à compter de sa notification ;
2°) d'annuler la décision de rejet du recours gracieux du 20 avril 2023 ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la Ville de Paris conclut au
rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un courrier du 30 avril 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de requête à la SCI 45 rue de la Rochefoucault.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, et communiqué aux autres parties, la SCI 45 rue de la Rochefoucault déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; "
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la SCI 45 rue de la Rochefoucault a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 45 rue de la Rochefoucault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 45 rue de la Rochefoucault et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 11 juillet 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2