Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a prefectural order compelling an immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban. The court determined that, pursuant to the provisions governing judicial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal located in the individual's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, the court ruled that the file must be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil, not the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case: The court determined that, pursuant to the provisions governing judicial jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal located in the individual's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the order was issued, the court ruled that the file must be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil, not the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision governs the referral of a case to another administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
Cited to establish that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to define the administrative territorial jurisdiction (ressort), specifically placing Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) under the jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. B A.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet