Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefecture Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise declined jurisdiction because the petitioner resided in Paris at the time the contested decision was made. Citing articles establishing that disputes concerning individual administrative police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's place of residence, and noting that the petitioner's residence was Paris while the tribunal's jurisdiction covers only the Hauts-de-Seine and Val-d'Oise departments, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefecture Order: Citing articles establishing that disputes concerning individual administrative police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the subject's place of residence, and noting that the petitioner's residence was Paris while the tribunal's jurisdiction covers only the Hauts-de-Seine and Val-d'Oise departments, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article governs the transmission of a case file to a different competent administrative jurisdiction.
This article determines the competent jurisdiction based on the place of residence, which supported the decision to transfer the case.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, supporting the transfer to Paris.
This article orders the notification of the present decision to the relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté 9 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B C A.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet