Jurisdictional Transfer in Prefecture Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order, dated November 8, 2023, that mandated their immediate departure from French territory and imposed a re-entry ban, contesting the decision made by the administrative authority of Val-d'Oise. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court ordered the case file to be transferred without delay to the administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Prefecture Expulsion Order Dispute: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the court ordered the case file to be transferred without delay to the administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Cited as the general rule for transmitting cases to another competent administrative jurisdiction.
Used to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Used to specify that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the department where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B, représenté par
Me Badani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. A B.
Fait à Cergy, le 14 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet