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2315089 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Regarding Améthyste Package Refusal

Numéro de cause 2315089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a departmental council president's decision from October 23, 2023, refusing them the benefit of the "Améthyste package," but subsequently filed a filing on June 29, 2024, declaring a simple and unconditional withdrawal of the appeal. Applying the relevant provision of the administrative justice code which permits presidents of judgment formations to give notice of withdrawals by order, the Tribunal granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Appeal Regarding Améthyste Package Refusal: Applying the relevant provision of the administrative justice code which permits presidents of judgment formations to give notice of withdrawals by order, the Tribunal granted the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative e-justice notification de la décision contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301856
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Regarding "Forfait Améthyste" Benefit Denial
2311897
Departmental Council v. Petitioner Regarding Forfait Améthyste Refusal
2102143
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim
2206860
Discontinuance of Proceedings Due to Failure to Confirm Request
2306232
Withdrawal of Annulment Request Following Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refuser de lui accorder le bénéfice du " forfait Améthyste ".

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 juillet 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.