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2315081 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Commission (Disability Allowance Denial)

Numéro de cause 2315081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a departmental commission's decision that denied them an adult disability allowance and a mobility inclusion card. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the application through an order because the petitioner failed to regularize their filing, specifically by not providing the contested decision despite being formally requested to do so by the court registry via registered mail within the prescribed fifteen-day period, which justified rejection under the provisions concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Commission (Disability Allowance Denial): The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the application through an order because the petitioner failed to regularize their filing, specifically by not providing the contested decision despite being formally requested to do so by the court registry via registered mail within the prescribed fifteen-day period, which justified rejection under the provisions concerning manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion des prestations d'invalidité demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande discrimination fondée sur un handicap autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 612-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to dismiss the application as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order rejecting the request.
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2403255
Petitioner v. Departmental Commission Regarding Disability Benefits and Allowances
2504323
Petitioner v. Departmental Commission (Jurisdictional Challenge)
2500689
Petitioner v. Departmental Body for Disabled Persons
2500980
Denial of Disability Allowance and Employment Scheme Placement
2404583
Petitioner v. Departmental Commission (Disabled Adult Allowance Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to dismiss the application as manifestly inadmissible, which is the basis for the final order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine lui refusant l'octroi de l'allocation adulte handicapé et de la carte mobilité inclusion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par un courrier recommandé du 10 novembre 2023, dont Mme A a accusé réception le 21 novembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision qu'elle conteste. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 15 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.