Driver's License Point Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Cancellation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2023 et 19 avril 2024, M. B C, représenté par Me Cohen, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI, prétendument notifiée le 30/05/2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, lui a interdit de conduire et lui a enjoint de restituer son permis de conduire aux services préfectoraux compétents ;

2°) d'annuler les 3 retraits de points consécutifs aux infractions suivantes :

- 04/12/2021 à 14h41, lieu LE BOURGET (3 points)

- 14/11/2021 à 10h21, lieu AULNAY SOUS BOIS (3 points)

- 28/01/2021 à 15h04, lieu VILLEBON SUR YVETTE (3 points)

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire crédité des points illégalement retirés ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur le recours de M. C.

Le ministre fait valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C que les mentions relatives aux infractions commises les 28 janvier, 14 novembre et 4 décembre 2021 ont été supprimées, et que celles-ci ne donnent donc plus lieu à retrait de points. Par cette rectification, le solde de points dudit permis est redevenu positif et est actuellement crédité de 12 points, et les mentions relatives à la décision référencée 48 SI ont été supprimées. Par suite, le recours de M. C est devenu sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur l'exception de non-lieu soulevée en défense par le ministre de l'intérieur :

2. Il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. C édité le 12 avril 2024 que, d'une part, les mentions relatives aux décisions de retraits de points consécutives aux infractions commises les 28 janvier, 14 novembre et 4 décembre 2021, ainsi qu'à la décision 48 SI attaquée, ont été supprimées et n'apparaissent plus sur son relevé d'information intégral, et que, d'autre part, le capital de points du permis de conduire de l'intéressé s'élève, à ce jour, à 12 points, soit le nombre maximal de points. Dans ces conditions, la décision 48 SI, tout comme les retraits de points contestés, doivent être regardés comme ayant implicitement mais nécessairement été retirés en cours d'instance. Dès lors, le recours de M. C est devenu sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : Les conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 24 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.