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2315079 Généré par l'IA

Applicant's Standing to Challenge Deceased Father's Naturalization Denial

Numéro de cause 2315079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the decision rejecting her deceased father's application for naturalization, but the Administrative Tribunal of Nantes summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant lacked the legal standing to act on behalf of her deceased father, as the initial rejection was not addressed to her, thus falling under the provision allowing presidents to dismiss clearly inadmissible claims without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Standing to Challenge Deceased Father's Naturalization Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation défaut de qualité pour agir de cujus recours contre des décisions administratives naturalisation facilitée constatation de la qualité d'héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this article.
Généré par l'IA
2210235
Rejection of Naturalization Appeal for Failure to State Legal Claims
2506291
Naturalization Rejection Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction and Failure to Contest Underlying Grounds
2419262
Denial of Naturalization Request Dismissed for Failure to State Claim
2324698
Applicant v. Administrative Body (Naturalization Denial)
22NT03579
Naturalization Rejection Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme C D née B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision rejetant la demande de naturalisation de son père décédé, M. A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme D née B saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet d'une demande de naturalisation dont elle n'est pas destinataire. N'ayant pas qualité donnant intérêt pour agir au nom de son père décédé, de telles conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables., en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D née B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D née B.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,