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2315076 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit

Numéro de cause 2315076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the police authority to grant a ten-year residence permit, requesting either issuance of a "private and family life" permit or reexamination of the situation, and to award legal costs. However, the court noted that the litigant subsequently filed a document on July 17, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire application. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge such actions, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit: However, the court noted that the litigant subsequently filed a document on July 17, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire application. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge such actions, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour autorisation de police désistement d'action demande adressée à l'autorité règle du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2300571
Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Application
2204569
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2510627
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2308428
Claimant's Unconditional Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2509763
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un premier titre de séjour de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

Le vice-président de la 5e section,

L. Gros

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315076