Claim for Reimbursement of Family Supplement Overpayment Rendered Moot by Withdrawal of Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the implicit rejection of their appeal against a demand for reimbursement of an overpayment of a family supplement for the period spanning December 2017 to March 2020. The court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the claim, the relevant director officially informed the claimant that the disputed overpayment was not actually due, effectively withdrawing the contested decision and rendering the initial recourse without object, pursuant to provisions allowing for non-adjudication when a claim becomes moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Claim for Reimbursement of Family Supplement Overpayment Rendered Moot by Withdrawal of Demand: The court determined that there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the claim, the relevant director officially informed the claimant that the disputed overpayment was not actually due, effectively withdrawing the contested decision and rendering the initial recourse without object, pursuant to provisions allowing for non-adjudication when a claim becomes moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the contested decision was withdrawn.
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde du ministère des armées a rejeté le recours formé contre le titre de perception émis à son encontre le 13 décembre 2022, pour valoir remboursement d'un trop-perçu de supplément familial de solde, d'un montant de 1 826.35 euros, au titre de la période du 1er décembre 2017 au 31 mars 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, le ministre des armées conclut au prononcé d'un non-lieu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur de l'établissement national de la solde a informé la requérante que le remboursement du trop-versé en litige n'était pas dû. La décision attaquée doit être regardée comme ayant été retirée par une décision devenue définitive. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées et des anciens combattants.
Copie en sera adressée, pour information, à la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Fait à Nantes, le 8 octobre 2024.
Le président,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,