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2315075 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Ministerial Order on Engineer Reinstatement

Numéro de cause 2315075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial order dated April 27, 2023, concerning their reinstatement as an engineer within the agricultural division, effective June 1, 2023. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on August 30, 2023, unequivocally withdrawing their request. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, decided to officially note the petitioner's plain and simple abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Ministerial Order on Engineer Reinstatement: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on August 30, 2023, unequivocally withdrawing their request. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, decided to officially note the petitioner's plain and simple abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action ordonnance de classement droit à la résolution du contrat demande de réexamen administratif révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal of the request in an order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2301829
Petitioner Withdraws Annulment Claim of Ministerial Reassignment Order
2218598
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Order and Compel Reclassification
2300631
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Ministerial Decree
2302756
Withdrawal of Annulment Claim Following Satisfactory Reinstatement Order
2211711
Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal of the request in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 du ministre de l'agriculture portant réintégration, sur sa demande età compter du 1er juin 2023 dans le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris le 6 septembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.