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2315071 Généré par l'IA

Legal Aid Remuneration After Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2315071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a claimant's withdrawal of their administrative appeal, the court, acting pursuant to the decree concerning remuneration for legal aid recipients, determined the amount due to the assisting lawyer for the due diligence performed during the proceedings. Specifically, because the claimant, who was receiving legal aid, formally withdrew their case, the court exercised its discretion under the relevant provisions to grant the lawyer a fixed remuneration corresponding to seven units of value, capped at half the full aid scale.

Regeste Legislator

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Article 1er, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Remuneration After Withdrawal of Appeal: Specifically, because the claimant, who was receiving legal aid, formally withdrew their case, the court exercised its discretion under the relevant provisions to grant the lawyer a fixed remuneration corresponding to seven units of value, capped at half the full aid scale.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire indemnisation du défenseur d'office pouvoir d'appréciation administratif honoraires d'avocat indemnisation de l'erreur judiciaire indemnité pour détention provisoire

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article explicitly sets the amount of the attorney's fee based on the withdrawal (désistement).
article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This article provides the legal basis for fixing the attorney's fee following a withdrawal in administrative proceedings.
Généré par l'IA
2312133
Attorney Remuneration Following Withdrawal of Legal Aid Application
2206348
Administrative Tribunal Lawyer Remuneration Upon Withdrawal of Legal Aid Case
2211396
Counsel Remuneration Following Claim Withdrawal Under Legal Aid
2207673
Legal Aid Withdrawal Attorney Fee Calculation
2004526
Legal Aid Lawyer Fee Determination After Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly sets the amount of the attorney's fee based on the withdrawal (désistement).

article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This article provides the legal basis for fixing the attorney's fee following a withdrawal in administrative proceedings.

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2315071 enregistrée le 10 octobre 2023 ;

- l'ordonnance du 11 janvier 2024 constatant le désistement de Mme B.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par Mme B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 11 janvier 2024 donnant acte à la requérante de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2315071 est fixée à 7 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

Le vice-président délégué,

T. GIRAUD

Pour expédition conforme,

Le greffier,