Legislator Jurisprudence & Législation
2315070 Généré par l'IA

Legal Aid Counsel Remuneration After Withdrawal in Administrative Proceedings

Numéro de cause 2315070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following the applicant's withdrawal from administrative proceedings for which they benefited from legal aid, the court ruled on the remuneration due to their counsel pursuant to the decree of December 28, 2020, which allows for an allocation to the lawyer in cases of withdrawal. Given the diligence exercised by the lawyer during the instance, the court decided to fix the amount of their compensation at seven units of value, which is the maximum permitted under the relevant provision in cases of withdrawal before administrative jurisdictions when legal aid is involved.

Regeste Legislator

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Article 1er, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Legal Aid Counsel Remuneration After Withdrawal in Administrative Proceedings: Given the diligence exercised by the lawyer during the instance, the court decided to fix the amount of their compensation at seven units of value, which is the maximum permitted under the relevant provision in cases of withdrawal before administrative jurisdictions when legal aid is involved.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire indemnisation du défenseur d'office arrêté du Conseil d'État entraide administrative modération des honoraires d'avocat assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article sets the amount of the remuneration paid to the lawyer as a direct order.
article 93-1 du décret du 28 décembre 2020
This provision is cited as the legal basis justifying the fixing of the lawyer's remuneration following the withdrawal (désistement).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article sets the amount of the remuneration paid to the lawyer as a direct order.

article 93-1 du décret du 28 décembre 2020

This provision is cited as the legal basis justifying the fixing of the lawyer's remuneration following the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2315070 enregistrée le 10 octobre 2023 ;

- l'ordonnance du 11 janvier 2024 constatant le désistement de M. B.

1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 11 janvier 2024 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rodrigues Devesas qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Rodrigues Devesas pour son intervention dans la requête n°2315070 est fixée à 7 unités de valeur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Stéphanie Rodrigues Devesas.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

Le vice-président délégué,

T. GIRAUD

Pour expédition conforme,

Le greffier,