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2315067 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Numéro de cause 2315067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory, along with demands for the issuance of a residence permit or the re-examination of his request, and compensation. The court determined, based on the petitioner's declared residence at the time the challenged decision was made, that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Montreuil, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent court as per the provisions governing jurisdictional competence for administrative police decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case: The court determined, based on the petitioner's declared residence at the time the challenged decision was made, that the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Montreuil, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the competent court as per the provisions governing jurisdictional competence for administrative police decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence autorité administrative autorisations de séjour transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2313692
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2311204
Jurisdiction Transfer in Administrative Order Annulment Case
2321007
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2307395
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2306906
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the operative order transposing the case based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Champigny-sur-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi