Applicant's Deemed Withdrawal of Driving License Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 9 novembre 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis à ce tribunal, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B A enregistrée le 8 novembre 2023.

Par cette requête, enregistrée le 10 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique exercé le 10 mai 2023 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer les points indûment retirés sur son permis de conduire et de lui fournir un relevé d'information intégral rectifié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer l'ensemble des points illégalement retirés sur son permis de conduire et de rectifier en conséquence son relevé d'information intégral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A et au rejet du surplus des conclusions de sa requête

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A par courrier du greffe le 15 avril 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article

R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

3. En l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 15 avril 2025, adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyen ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande, dont il est réputé avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition dans l'application " Télérecours citoyen ", aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. A doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.