Residence Permit Execution and Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment that annulled the implicit refusal of a residency permit and ordered the prefect to issue a new decision within two months, which had already led to an award of damages for non-compliance, the administrative court dismissed the matter by ordinance because the original judgment was ultimately executed on December 2, 2024, when the relevant authority granted the applicant a renewable residence card valid for one year, thereby rendering further enforcement measures unnecessary under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Execution and Dismissal: Par décision du 2 décembre 2024, le préfet de police de Paris a accordé à M. A une carte de résidence d'algérien valable du 2 décembre 2024 au 1er décembre 2025. Le jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024 a été entièrement exécuté. Il n'y a plus lieu de prescrire une mesure d'exécution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the execution of the previous judgment.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024, ce tribunal a :
1°) annulé la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A ;
2°) enjoint au préfet de police de Paris de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
3°) fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État à défaut d'exécution dudit jugement dans le délai imparti.
Par des mémoire , enregistrés les 4 décembre 2024 et 21 février 2025, le préfet de police de Paris fait valoir qu'il a procédé à l'exécution du jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024.
Par un jugement n° 2315044/1-2 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 470 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, en raison de l'absence d'exécution du jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
() " ;
2. Par décision du 2 décembre 2024, le préfet de police de Paris a accordé à M. A une carte de résidence d'algérien valable du 2 décembre 2024 au 1er décembre 2025. Le jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024 a été entièrement exécuté. Il n'y a plus lieu de prescrire une mesure d'exécution.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution du jugement n° 2315044/1-2 du 13 février 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2