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2315043 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Post-Mediation Invitation

Numéro de cause 2315043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the departmental council president's decision rejecting their mandatory prior administrative appeal against the refusal to issue a parking card for disabled persons, and additionally requested an order compelling the issuance of the card and payment of legal costs. The court issued an order based on procedural rules stating that after a litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions following an invitation to do so—due to non-responsiveness to mediation offers—they are deemed to have withdrawn their request, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Post-Mediation Invitation: The court issued an order based on procedural rules stating that after a litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions following an invitation to do so—due to non-responsiveness to mediation offers—they are deemed to have withdrawn their request, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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fiction de retrait contrôle juridictionnel questions procédurales contestation de la radiation classement de la procédure droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the president to record a withdrawal (désistement) by ordinance.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Par un courrier du 6 janvier 2025 réputé notifié le 8 janvier 2025 à défaut d'avoir été consulté dans le délai de deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition sur l'application Télérecours en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.
Article 1er
This article officially records the dismissal (désistement) of the appeal.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the specific procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2004579
Litigant's Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2111233
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2410865
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims
2201665
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request Following Failure to Confirm Claims
2411034
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Mediation and Confirm Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the dismissal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the president to record a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the specific procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Wahrheit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 avril 2023 refusant de lui accorder une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte mobilité inclusion, mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 6 janvier 2025 réputé notifié le 8 janvier 2025 à défaut d'avoir été consulté dans le délai de deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition sur l'application Télérecours en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B, qui n'avait pas donné suite à plusieurs propositions de médiations, a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait regardé comme se désistant de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 10 février 2025, M. B est réputé s'être désisté de sa demande. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 février 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.