Withdrawal of Tax Assessment Challenge by Commercial Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company, having been subjected to additional corporate tax assessments for the years 2016 and 2017 and seeking relief from these assessments along with legal costs, ultimately filed an unequivocal statement of withdrawal of its initial claim after the case was transferred from one administrative tribunal to another. The Administrative Tribunal of Paris, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled by way of an order to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal of its proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Assessment Challenge by Commercial Company: The Administrative Tribunal of Paris, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled by way of an order to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal of its proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the explicit request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 juin 2023, enregistrée le 22 juin 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête présentée par la SARL Aezan.
Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et 29 avril 2024, la SARL Aezan, représentée par Me Descamps, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2023 et 14 mars 2025, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et s'en remet au tribunal pour les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, la SARL Aezan, représentée par Me Descamps, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 avril 2025, la SARL Aezan a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Aezan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Aezan et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 14 août 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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