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2315034 Généré par l'IA

Foundation v. Tax Administration: Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 2315034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foundation sought the restitution, with interest, of excess withholding taxes on 2017 French dividends and reimbursement of legal costs after initially filing a request against the tax administration, which had already proceeded with the refund of the disputed amounts; however, the foundation subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the administrative court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foundation v. Tax Administration: Withdrawal of Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité administrative fondation administration fiscale production de créance remboursement de frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2314945
Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
1909799
Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
1909975
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2302429
Fund v. Tax Administration (Withdrawn Claim for Tax Restitution)
2102664
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la fondation Fundacion Rafael del Pino, représentée par la SCP August Debouzy, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 21 mai 2023, la fondation Fundacion Rafael del Pino déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la fondation Fundacion Rafael del Pino est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la fondation Fundacion Rafael del Pino.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation Fundacion Rafael del Pino et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.