Parents v. School District (Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul the administrative decision assigning their children to a specific elementary school for the 2023-2024 school year and requested reassignment to an alternative school, citing insufficient reasoning and violations of educational and constitutional rights. The court determined that since the 2023-2024 school year had concluded, the request for annulment and consequential reassignment was without practical effect, rendering the core claims moot, and therefore ruled that there was no longer any need to rule on the substantive claims or the request for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Parents v. School District (Mootness): The court determined that since the 2023-2024 school year had concluded, the request for annulment and consequential reassignment was without practical effect, rendering the core claims moot, and therefore ruled that there was no longer any need to rule on the substantive claims or the request for associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to state that no ruling will be made on the conclusions for annulment and injunction because the request has become pointless.
Cited in the dispositive to reject the remaining conclusions of the request.
Cited in the reasoning section as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer reason to rule on the request (Art. R. 222-1, 3°).
Cited in the dispositive (via Article 2 implicitly rejecting the demand detailed in point 3 of the request) regarding the costs claim, following the reasoning in point 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, Mme A D et M. C D, agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants, Mmes B et E D, représentés par Me Clerc, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle la commune de Neuilly-sur-Marne a affecté leurs enfants à l'école maternelle André Chénier pour l'année scolaire 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Marne, à titre principal, d'affecter leurs enfants à l'école maternelle Les Oiseaux ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Marne la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 113-1, R. 411-11 et R. 411-11-1 du code de l'éducation ;
- elle viole les dispositions de l'alinéa 13 du préambule de la Constitution du 28 octobre 1946, les stipulations de l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles des articles 3-1 et 28 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions des articles L. 111-1 et L. 141-1 du code de l'éducation.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme D, déclarent maintenir leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. La requête de Mme et M. D tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commune de Neuilly-sur-Marne a affecté leurs enfants à l'école maternelle André Chénier pour l'année scolaire 2023-2024 et à leur affectation à l'école maternelle des Oiseaux pour la même année scolaire. L'effet utile d'une telle annulation résiderait dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'affecter les enfants des requérants, au titre de l'année 2023-2024, à l'école maternelle des Oiseaux. Or, il est constant que ladite année scolaire est achevée. Par suite, après qu'il a été mis fin, par une ordonnance n° 2402791 du 22 juillet 2025 à la médiation ordonnée, avec l'accord des parties, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, la requête de Mme et M. D ne peut plus donner lieu à aucune mesure d'exécution et est donc devenue sans objet. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme et M. D.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme et M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme et M. D.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, M. C D et à la commune de Neuilly-sur-Marne.
Copie en sera adressée au directeur départemental des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
Fait à Montreuil, le 17 septembre 2025.
Le président de la 8e chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.