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2315003 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Mandamus Action

Numéro de cause 2315003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an order compelling the State to provide housing in accordance with specific construction and habitation code provisions, following a decision by the mediation commission of a particular department on September 9, 2020. The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, specifically referencing that the seat of the competent administrative tribunal is where the authority that issued the contested decision is located, and noting that the relevant department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, that the case properly falls outside its own competence and must therefore be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Housing Mandamus Action: The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, specifically referencing that the seat of the competent administrative tribunal is where the authority that issued the contested decision is located, and noting that the relevant department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, that the case properly falls outside its own competence and must therefore be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative état requis transfert de bail e-justice droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for transferring the case to what the court deems the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2429988
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal
2513054
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2425345
Jurisdictional Transfer for Housing Enforcement Against the State
2305319
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2326176
Case Transfer Due to Territorial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for transferring the case to what the court deems the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Mme A demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis le 9 septembre 2020. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.

Fait à Paris, le 29 juin 2023.

La présidente de section,

Marie-Pierre VIARD