Motion to Strike and Merge Subsequent Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed subsequent to an initial filing, seeking the recusal of counsel and an extension for a reply brief, was deemed by the court to be merely a supporting document intended for the original, already registered case, not a new, distinct proceeding. Therefore, the court ordered the administrative record for the subsequent filing to be stricken and merged with the records of the earlier case to ensure the continuation of the instruction under the original file number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Motion to Strike and Merge Subsequent Filing: Therefore, the court ordered the administrative record for the subsequent filing to be stricken and merged with the records of the earlier case to ensure the continuation of the instruction under the original file number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the radiation of the petition as it was considered a document to be joined to an existing case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'acter la récusation de son conseil, Me Sultan, et de lui accorder un délai de trois mois pour produire son mémoire en réplique.
Vu :
- la requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n°2226411 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le courrier présenté par Mme A et enregistré au greffe du tribunal le 26 juin 2023 sous le n°2314997, constitue une pièce que la requérante entendait produire au soutien de sa requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n°2226411. L'instruction de l'affaire se poursuit donc sous le n°2226411. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2314997 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris, pour être jointe à la requête n°2226411.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2314997 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris pour être jointe à la requête n°2226411.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 16 août 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2314997/2-