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2314995 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2314995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a foreign fund, initiated proceedings seeking the restitution, plus interest, of French withholding taxes withheld on dividends received in 2013 and 2014, and requested the State be ordered to pay a set procedural cost; however, the claimant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire request, leading the Administrative Tribunal to rule, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, that there was no obstacle to giving formal acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale gérant de fonds de placement impôt sur les prestations en capital retrait après transaction restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the claim via ordinance.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2012681
Fund Manager's Claim for Tax Restitution Withdrawn
2207867
Fund Manager Withdrawal of Restitution Claim
2312273
Fund Manager's Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution
2214592
Fund Manager Withdraws Tax Restitution Claim After Relief Granted
1901529
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the claim via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire enregistré le 9 juillet 2024, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.