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2314990 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Departure Order Challenge

Numéro de cause 2314990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory within thirty days, along with legal costs, but the Tribunal Administratif de Paris declined jurisdiction. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction rested with the Tribunal Administratif de Versailles because the petitioner's residence at the time of the challenged administrative decision fell within the territorial jurisdiction of the Versailles court, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Departure Order Challenge: Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court determined that jurisdiction rested with the Tribunal Administratif de Versailles because the petitioner's residence at the time of the challenged administrative decision fell within the territorial jurisdiction of the Versailles court, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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fixation de compétence décision préfectorale de renvoi assistance judiciaire provisoire recours contre des décisions administratives transfert de garde transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
son conseil au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions, which justified the transfer to the Tribunal administratif de Versailles.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2400700
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2400959
Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
2310318
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2308290
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2501402
Jurisdiction Dispute Regarding Prefectoral Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for the tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the territorial jurisdiction for disputes related to administrative police decisions, which justified the transfer to the Tribunal administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ben Mansour, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à

son conseil au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Limay dans le département des Yvelines. Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2314990/12-3