Withdrawal of Naturalization Appeal Following Procedural Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed two separate actions: one seeking annulment of the implicit rejection of a naturalization request and another challenging the explicit two-year deferral of that same naturalization request. The court joined the two cases for a single ruling, noting that the petitioner subsequently filed an express, unconditional withdrawal of the first action. Regarding the second action, the petitioner failed to respond to an official invitation, sent pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of his appeal after being informed that non-response would constitute an administrative withdrawal; therefore, the court deemed the petitioner to have withdrawn the second appeal as well and formally recorded the withdrawal of both requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Appeal Following Procedural Non-Response: The court joined the two cases for a single ruling, noting that the petitioner subsequently filed an express, unconditional withdrawal of the first action. Regarding the second action, the petitioner failed to respond to an official invitation, sent pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of his appeal after being informed that non-response would constitute an administrative withdrawal; therefore, the court deemed the petitioner to have withdrawn the second appeal as well and formally recorded the withdrawal of both requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the requests.
Applied to deem the applicant as having withdrawn (désisté d'office) the second request due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022 sous le n° 2214223, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire a été présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 13 novembre 2024.
II. Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023 sous le n° 2314979, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 18 octobre 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Un mémoire a été présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 13 novembre 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 2214223 et 2314979 de M. B présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Sur la requête n° 2214223 :
3. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la requête n° 2314979 :
4. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé le 18 octobre 2024 et dont il a été accusé réception le 21 octobre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 2214223 et 2314979 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Nos 2214223,