Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of a police prefect's decision ordering her departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a 12-month ban on return. The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within Seine-Saint-Denis when the challenged order was issued, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading the court to order the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision; since the petitioner resided in a locality within Seine-Saint-Denis when the challenged order was issued, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading the court to order the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file based on the finding of lack of territorial jurisdiction.
This article is cited to establish the general rule for transferring cases to another administrative court when jurisdiction is found to be lacking.
This article establishes the rule for determining the competent administrative court based on the place of residence for disputes concerning police decisions.
This article is cited to establish the seat (Montreuil) of the administrative court competent for the department where the petitioner resided (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à
Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 juin 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2314977/12-3