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2314975 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order

Numéro de cause 2314975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, denying a voluntary departure period, specifying his removal destination, and imposing a twelve-month re-entry ban, as well as an order to reconsider his situation for exceptional residency admission. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence on the date of the decision; since the litigant resided in Melun (Seine-et-Marne) when the challenged order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, necessitating a referral of the case file to the correct jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence on the date of the decision; since the litigant resided in Melun (Seine-et-Marne) when the challenged order was issued, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, necessitating a referral of the case file to the correct jurisdiction.

Mots-clés

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éloignement compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi rupture de ban interdiction d'entrée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the final order by transmitting the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2511296
Petitioner Challenges Expulsion Order; Jurisdiction Dispute Follows
2315299
Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order
2300925
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2401270
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2313358
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Venue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order by transmitting the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Melun dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2314975/12-3