Job Seeker Registration Mootness Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an agency's refusal to register them as an unemployed job seeker; however, the regional director of the employment agency later filed a defense arguing that no further action was necessary because the individual was subsequently registered on the list of job seekers by a decision dated October 3, 2023, which implicitly revoked the initial refusal, rendering the original request moot, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer a need to rule on the petition pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Job Seeker Registration Mootness Determination: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the order declaring that there is no need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle l’agence France Travail a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que par une décision du 3 octobre 2023, M. B... a été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 3 octobre 2023 postérieure à l’introduction de la requête, l’agence Pôle emploi de Saint-Nazaire a informé M. B... de son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,