Counsel Remuneration for Moot Administrative Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an administrative proceeding where the claimant's request was rendered moot by a decision of the same date, the court, applying the decree allowing for the allocation of remuneration to counsel in cases of non-lieu (no further action required) before administrative courts, decided to award the assisting counsel a fixed remuneration equivalent to 7 units of value based on the diligence performed during the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Counsel Remuneration for Moot Administrative Proceeding: Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the remuneration for the lawyer based on the proceedings concluded by a finding of no grounds to proceed.
This article mandates the notification of the decision regarding the lawyer's remuneration.
This provision establishes the legal basis for fixing the lawyer's remuneration when there is a finding of no grounds to proceed (non-lieu).
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2314973 enregistrée le 5 octobre 2023 ;
- l'ordonnance du 18 juin 2024 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de Mme C A.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme C A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 18 juin 2024 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pafundi qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Pafundi pour son intervention dans la requête n°2314973 est fixée à 7 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Garziano Pafundi.
Fait à Nantes, le 18 juin 2024.
La vice-présidente déléguée,
M. D
Pour expédition conforme,
Le greffier,