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2314969 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2314969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling his departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the country of removal, and imposing a 24-month re-entry ban. The court found that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision; since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case was not within the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court found that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision; since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case was not within the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal, necessitating the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement décision préfectorale de renvoi compétence territoriale recours contre des décisions administratives rupture de ban départ volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative
This article establishes that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transmission.
Généré par l'IA
2215938
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2307539
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2502323
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2510545
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2304203
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative

This article establishes that the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2314969/12-3