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2314965 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Following Administrative Reversal

Numéro de cause 2314965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons (MDPH) rejecting their administrative appeal for a parking mobility inclusion card, but subsequently, the MDPH informed the court that the applicant's request had been granted, rendering the matter moot. Subsequently, the applicant formally withdrew their request entirely; therefore, the presiding judge, referencing the administrative justice code, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Following Administrative Reversal: Subsequently, the applicant formally withdrew their request entirely; therefore, the presiding judge, referencing the administrative justice code, issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité mesure d'éloignement e-justice annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la MDPH de Paris la somme d'un euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
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2303369
Withdrawal of Mobility Inclusion Card Lawsuit
2300017
Withdrawal of Appeal Following Grant of Mobility Inclusion Card
2203065
Petitioner's Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Annulment
2403012
Applicant Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute
2401040
Petitioner Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le vice-président de la 6ème section,

président de formation de jugement

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2023 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision rejetant sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement ;

2°) de mettre à la charge de la MDPH de Paris la somme d'un euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la MDPH de Paris informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de M. B, laquelle est devenue sans objet.

Par un acte, enregistré le 6 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Fait à Paris, le 2 octobre 2023.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2314965/ 6-3