Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision from September 8, 2023, which declared their driving license invalid due to a zero point balance, and requested the restoration of their license with a positive balance reflecting points gained from a prior safety awareness course. The court found that, subsequent to the filing of the petition, the administrative authority recorded the petitioner's safety course completion from late September 2023, resulting in the addition of points and the restoration of a positive balance, effectively nullifying the challenged decision. Consequently, the court concluded that the petitioner's claims had become moot, and therefore ruled there was no need to rule on the merits of the case pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to find a request without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Point Restoration: The court found that, subsequent to the filing of the petition, the administrative authority recorded the petitioner's safety course completion from late September 2023, resulting in the addition of points and the restoration of a positive balance, effectively nullifying the challenged decision. Consequently, the court concluded that the petitioner's claims had become moot, and therefore ruled there was no need to rule on the merits of the case pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to find a request without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the request, as the appeal became moot.
The court relies on this article to state that it is not necessary to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 8 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire avec un solde de points positif, en tenant compte des points qu'il a acquis à la suite du suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que le solde de points du permis de conduire du requérant est redevenu positif à la suite de l'enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 29 et 30 septembre 2023 par l'intéressé et que, par voie de conséquence, les mentions relatives à la décision attaquée ont été supprimées du dossier de l'intéressé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par la présente requête, M. B a demandé l'annulation de la décision référencée 48 SI du 8 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris en compte le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi par M. B les 29 et 30 septembre 2023, ce qui a eu pour effet de créditer de quatre points le permis de conduire de l'intéressé, dont le solde de points est redevenu positif. Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être réputé avoir procédé au retrait de la décision attaquée 48 SI du 8 septembre 2023. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 15 mai 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE