Jurisdictional Transfer in Public Service Dispute (Val-de-Marne Assignment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by a public hospital system to strike her from the service roster, effective retrospectively after a period of personal leave, and requested reinstatement and damages. The court, citing administrative justice code provisions stipulating that disputes involving public agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned, determined that because the individual was previously assigned to a hospital located in the Val-de-Marne department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Public Service Dispute (Val-de-Marne Assignment): The court, citing administrative justice code provisions stipulating that disputes involving public agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned, determined that because the individual was previously assigned to a hospital located in the Val-de-Marne department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Zahedi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'AP-HP de la réintégrer dans un poste d'auxiliaire de puériculture à compter du 1er juillet 2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme totale de 3 290 euros en indemnisation des préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, préalablement à sa mise en disponibilité pour convenances personnelles du 1er juillet 2012 au 30 juin 2022 qui a précédé la radiation des cadres prononcée à son encontre le 27 décembre 2022 par le responsable des ressources humaines de l'hôpital Paul Brousse, était affectée au sein de cet hôpital, situé à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne, en qualité d'auxiliaire de puériculture. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à un agent public, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 août 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2st