Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order issued on November 6, 2023, requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules of jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions, determined that it lacked competence because the litigant resided in Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time the contested decision was made, meaning jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying the rules of jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions, determined that it lacked competence because the litigant resided in Rosny-Sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time the contested decision was made, meaning jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article, cited in the reasoning, establishes the jurisdiction based on the place of residence, which justifies the decision to transmit the case.
This article, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, supporting the decision to transfer jurisdiction.
This article provides the general procedural basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A, représenté par
Me Ferdi-Martin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Rosny-Sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. B A.
Fait à Cergy, le 13 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet