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2314957 Généré par l'IA

University Admissions Dispute: Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2314957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the admissions jury for the first-year Master's program in "Accounting - Control - Auditing" at the University of Paris Nanterre, which had refused their application. The court ruled that under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, specifically Article R. 312-1, the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the seat of the authority that made the contested decision is located, which, for the University of Paris Nanterre, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise; therefore, the case file was ordered to be immediately transferred to the territorially competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative; University Admissions Dispute: Transfer of Jurisdiction: The court ruled that under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, specifically Article R. 312-1, the competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the seat of the authority that made the contested decision is located, which, for the University of Paris Nanterre, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise; therefore, the case file was ordered to be immediately transferred to the territorially competent tribunal.

Mots-clés

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transfert de compétence compétence territoriale demande adressée à l'autorité extourne décisions portant réaffectation ou mutation transfert interinstitutionnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Bachoffer, vice-président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Used implicitly in the reasoning to determine the territorial competence which justifies the referral under Article R. 351-3.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President/delegate to transmit the case to another competent administrative court.
Généré par l'IA
2405735
Transfer of Jurisdiction in Baccalauréat Admission Challenge
2223464
Transfer of Jurisdiction Due to Conflict of Interest in University Admission Appeal
2518194
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Higher Education Application Rejection
2511666
Referral of Jurisdiction in University Accommodation Dispute
2407527
Case Transfer Due to Territorial Competence in Grant Application Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President/delegate to transmit the case to another competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Used implicitly in the reasoning to determine the territorial competence which justifies the referral under Article R. 351-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury d'admission en première année de master " Comptabilité - contrôle - audit " de l'université de Paris Nanterre a refusé sa candidature.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à M. Bachoffer, vice-président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury d'admission en première année de master " Comptabilité - contrôle - audit " de l'université de Paris Nanterre a refusé sa candidature, relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de cette université. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le vice-président de la 1ère section

B. R. BACHOFFER