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2314954 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Request for Non-Compliance with Domicile Requirement

Numéro de cause 2314954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European territory, not represented by counsel, filed a request to annul the rejection of their naturalization application, but failed to comply with the requirement under administrative justice rules to elect domicile within the specified European territories, despite receiving a formal request for regularization from the court; consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject requests that are manifestly inadmissible when regularization is not completed after being requested.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Dismissal of Annulment Request for Non-Compliance with Domicile Requirement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation licenciement administratif domicile respect des exigences formelles retrait de la requête méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power to reject manifestly inadmissible requests based on this provision.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 431-8 du même code
The failure to comply with the obligation to elect domicile under this article led to the inadmissibility of the request.
Généré par l'IA
2400283
Rejection of Annulment Petition Due to Failure to Elect Domicile
2307823
Dismissal of Naturalization Annulment Request for Failure to Elect Domicile
2403720
Dismissal for Failure to Elect Domicile
2303204
Petitioner's Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissibility of Annulment Claim
2203769
Litigant's Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissibility of Visa Appeal Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power to reject manifestly inadmissible requests based on this provision.

Article R. 431-8 du même code

The failure to comply with the obligation to elect domicile under this article led to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision de rejet de sa demande de naturalisation du 31 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B qui réside en Géorgie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 11 octobre 2023, et dont il a été accusé réception le 6 novembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,