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2314952 Généré par l'IA

Financial Entity's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2314952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, acting on behalf of a fund, sought the restitution with statutory interest of French withholding taxes levied on dividends received in 2021 and requested an award for legal costs; however, after the relevant tax authority indicated that the disputed withholding taxes had already been refunded during the proceedings, the applicant subsequently filed an unqualified and final withdrawal of its claim, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Entity's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales personne morale impôt sur les prestations en capital retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives formal effect to the plaintiff's complete withdrawal of their request.
Généré par l'IA
2215808
Financial Entity Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes
2306535
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2102257
Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2502769
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2214143
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the plaintiff's complete withdrawal of their request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 décembre 2023 et 18 janvier 2024, la société Franklin Custodian Funds, agissant pour le compte du fonds Franklin Income Fund, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 4 juin 2024, la société Franklin Custodian Funds, agissant pour le compte du fonds Franklin Income Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Franklin Custodian Funds, agissant pour le compte du fonds Franklin Income Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franklin Custodian Funds, agissant pour le compte du fonds Franklin Income Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Franklin Custodian Funds, agissant pour le compte du fonds Franklin Income Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.