Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review request seeking the annulment of a labor inspector's decision rejecting its request to proceed with the disciplinary dismissal of an employee. Subsequently, the company filed a motion to withdraw its entire request, which the court noted as a pure and simple discontinuance. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the application and formally acknowledged the withdrawal of the action by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision: Subsequently, the company filed a motion to withdraw its entire request, which the court noted as a pure and simple discontinuance. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court granted the application and formally acknowledged the withdrawal of the action by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, la société Adecco France, représentée par Me Herscovici, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°4 au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique a rejeté sa demande de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M. A B.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société Adecco France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société Adecco France a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Adecco France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adecco France, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Nantes, le 26 janvier 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,