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2314947 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2314947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review of a municipal decision from May 5, 2023, refusing a building permit to upgrade an existing structure, and requested the court to annul the refusal, order a re-examination by the city, and award legal costs. However, the court ruled based on the association's filing on November 6, 2024, which declared a pure and simple withdrawal of its entire claim, thereby rendering the case moot and leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application: However, the court ruled based on the association's filing on November 6, 2024, which declared a pure and simple withdrawal of its entire claim, thereby rendering the case moot and leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to formally acknowledge the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire communal retrait de la requête référendum demandé par l'autorité association autonomie communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states the court's ruling to acknowledge the withdrawal of the action by the association.
Généré par l'IA
2202211
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
2200870
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2103257
Association v. Municipality: Deemed Withdrawal of Judicial Review Application
2307297
Association Withdrawal of Judicial Review of Municipal Deliberation
2204554
Association v. Municipality: Withdrawal from Judicial Review of School Terrace Development Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court's ruling to acknowledge the withdrawal of the action by the association.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête accompagnée de pièces complémentaires, enregistrées le 23 juin 2023 et le 21 juillet 2023, l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, représentée par Me Le Briero, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° PC 075 118 23 V0009 du 5 mai 2023 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la réalisation de travaux de mise aux normes d'une construction existante implantée sur la parcelle située 17 avenue Junot à Paris (18ème arrondissement) ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 5 juillet 2023, l'association Club Lepic Abbesses Pétanque a informé le tribunal qu'elle souhaitait l'organisation d'une procédure de médiation.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, l'association Club Lepic Abbesses Pétanque déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un acte, enregistré le 6 novembre 2024, communiqué à la Ville de Paris, l'association Club Lepic Abbesses Pétanque déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

Signé

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2302547/4-3