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2314945 Généré par l'IA

Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2314945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of French withholding taxes levied on its 2009 dividends and requested damages, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request; consequently, the administrative court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning judicial procedural dispositions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source décisions incidentes restitution de prestations retrait après transaction impôt sur les prestations en capital détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1909975
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2410317
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
2202310
Fund Seeks Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Restitution
1909799
Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2306976
Fund Withdraws Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, le fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund, représenté par la SELAS Deloitte, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 6 juin 2024, le fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Delaware Ivy Asset Strategy Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.