Company v. Municipality (Antenna Installation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration for the installation of six cellular antennas and associated technical equipment on a building rooftop, and requested an order compelling the municipality to issue a non-opposition decision. The court issued an order because the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire claim in the proceedings, which allows the court, under the administrative justice code, to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality (Antenna Installation): The court issued an order because the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire claim in the proceedings, which allows the court, under the administrative justice code, to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la société TDF représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire de Rosny-sous-Bois s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 93064 23 B0063 pour l'installation de six antennes relais de téléphonie fixées sur trois mats, d'une antenne GPS et d'installations techniques sur le toit terrasse d'un immeuble situé 3 rue Niepce, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Rosny-sous-Bois, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une décision de non opposition à déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Rosny-sous-Bois qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte enregistré le 30 avril 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 30 avril 2024, la société TDF déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune de Rosny-sous-Bois.
Fait à Montreuil, le 5 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.